Conciliateur de Justice

Qu'est ce que la conciliation?

Une alternative au procès.
Un mode de règlement amiable notamment des litiges de la vie quotidienne:
-Relations bailleurs/locataires;
-Problèmes de propriété;
-Litiges de la consommation;
-Litiges entre personnes, commerçants, banques;
-Troubles du voisinages;
-...

La conciliation est gratuite, rapide, sans aléas, les droits préservés, un accord officiel homologué par un juge à l'issue de la concilitation.
N'hésitez pas à saisir cette opportunité, le plus tôt possible, après la survenance d'un litige non résolu.
Comment joindre votre conciliateur?
☎️ Par téléphone: 06 31 87 51 20
✉️ par mail: yves.lachaud@conciliateurdejustice.fr
📬 par courrier: Tribunal d'Instance- Service civil- BP 259- 42605 MONTBRISON
 
📍 Conciliation de justice
Cour d’Appel de Lyon
Tribunal de Proximité de Montbrison
Yves LACHAUD - Conciliateur de Justice
 
1     LA CONCILIATION = UNE ALTERNATIVE AU PROCES.
Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000€. Le Conciliateur de Justice peut vous être utile.
Aller devant les Tribunaux est bien souvent considéré comme une démarche compliquée, longue et onéreuse. La conciliation est une opportunité complémentaire simple, rapide et gratuite.
Le Conciliateur de Justice est un Auxiliaire de Justice assermenté et bénévole, nommé par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel, sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux de Proximité et après avis du Procureur Général.

À l’écoute des uns et des autres, le Conciliateur de Justice détermine les normes d’une conciliation par des contacts et des dialogues bienveillants, mais avec impartialité.
Son but, dans la mesure du possible, est d’éviter aux parties des procédures longues et évidemment coûteuses auprès des tribunaux. 
Son intervention est gratuite. Il peut intervenir dans toutes sortes de litiges :
- Conflits entre : bailleur et locataire, consommateur et professionnel, problèmes de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, troubles de voisinages (nuisances, immobilier), problème de mitoyenneté…

Après avoir étudié votre dossier, il propose une réunion de conciliation au cours de laquelle il entend et tente de rapprocher les intéressés.
Il établit un constat d'accord en cas de conciliation. Si elles en ont exprimé la volonté dans le constat d'accord, les parties peuvent demander au Juge du Tribunal de Proximité, de lui donner force exécutoire.

Plus d'informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Il n’a pas compétence :
- Pour les litiges avec l'administration sauf exceptions.

Chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République.
Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur.
Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile : 
📍 Délégué du Médiateur de Saint-Etienne 2, rue Charles de Gaulle. 42022 ST ETIENNE CEDEX
☎️Tel : +33 4 77 48 48 99- Fax : +33 4 77 41 72 22

- Pour les affaires de famille (divorce, héritage, indivision...) qui sont de la compétence du Juge aux Affaires Familiales.
- Pour les litiges entre associations Loi 1901 sont du ressort du Tribunal Judiciaire.
Le conciliateur peut, toutefois, intervenir dans un premier temps pour tenter d'éviter une procédure judiciaire.

Site des Conciliateurs de Justice :
✉️ Si vous posséder internet : 
 https://www.conciliateursdefrance.fr/Conciliation2?depuis=nat
C’est très simple, il suffit de répondre au questionnaire et de joindre les pièces essentielles à la compréhension du problème.
- Sur la première page, il est écrit « Vous pouvez le saisir en ligne, pour cela cliquez-ici
- puis sur la seconde, Pour continuer, acceptez ces conditions, en cochant la case ci-contre puis valider.
- Le menu déroulant apparait. En haut, ne pas oublier de cliquer sur « J’ACCEPTE »
Bien demander que le dossier soit transmis au conciliateur de St Just sur Loire
 
✒️A défaut, par courrier : Mairie annexe de St Just, 19 rue Joannes Beaulieu, 42170 St Just, St Rambert. Par téléphone 06 07 29 17 91
 
2     Pour faciliter la compréhension et l’étude de votre dossier, il convient de fournir :
- Un historique du litige. Un exposé succinct mais précis du différent et surtout, de ce que vous demandez.
- Les pièces du dossier : Nous ne prenons jamais des pièces originales, que des photocopies. Elles vous seront restituées à la fin de notre mission, à charge pour vous de venir les récupérer lors d’une permanence. Trois mois après la fin de notre mission, les photocopies seront détruites.
 - Ce que vous souhaitez obtenir ;
         - La résiliation ou l’annulation du contrat
        - Une indemnisation (le montant que vous souhaiteriez)
        - Autres
 
3     Comment je procède :
Je privilégie la constitution du dossier par Internet. Cela évite aux demandeurs des déplacements à la permanence pendant leurs heures de travail. Il m’arrive d’échanger le soir tard, parfois, les samedis ou dimanches, lorsqu’ils sont disponibles. Je m’adapte dans la mesure du possible à leurs contraintes.
Seule obligation de la présence physique des parties, lors de la réunion de Conciliation. Pas de possibilité de se faire représenter, mais seulement assister.
Pour que je puisse inviter les parties à une réunion de conciliation, le demandeur doit :
- Justifier de l’existence d’un litige et fournir des preuves matérielles : contrat, photos, correspondance…
- Avoir adressé une mise en demeure au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse,
- Me fournir l’adresse mail de la partie adverse, si possible.
Je veille à ce que la réunion se déroule dans un cadre apaisé, à ce que les parties s’en tiennent aux faits exclusivement faute de quoi, j’arrête la séance et, dresse un constat d’échec
 
LE RECOURS A LA CONCILIATION DE JUSTICE EST UN MOYEN SIMPLE, RAPIDE ET GRATUIT DE VENIR A BOUT D’UN CONFLIT EN OBTENANT UN ACCORD AMIABLE SANS PROCES.
  
📌Précision : La conciliation est confidentielle : En cas d’échec et de saisine du Tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Une attestation de non-conciliation peut être fournie. Il est formellement interdit d’enregistrer subrepticement les échanges.
 
Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord. Le Juge de Proximité peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement.